peut avoir lieu que par ordonnance du premier président de la cour d'appel et seulement en cas d'empêchement dûment constaté du titulaire en sorte que l'arrêt qui se borne à énoncer que la Cour était présidée

à la cour d'appel de Dijon, président de la cour d'assises de la Saône-et-Loire pour le premier trimestre de l'année 1996, tandis que la cour d'assises devant laquelle Maurice X... a comparu était présidée

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Octobre 2025 N° RG: 2025R00200 DEMANDEUR SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2025 N° RG: 2025R00199 DEMANDEUR SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2025 N° RG: 2025R00201 DEMANDEUR SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la

la société Pressing Bio aux dépens

de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était présidée

Malleval, conseiller, membre le plus ancien de la chambre appelé à la présider en remplacement de M.

, selon le moyen, qu'en énonçant, dans l'article L. 515-3 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix dans un conseil de prud'hommes, "l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement" présidé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005), que la société Résidence Prestige

La SAS Prestige Invest 4 explique le retard de livraison par différents facteurs qui seront tous examinés.

Allard, Stoltz et Billon, était présidée par M. Allard (p. 3) et que l'arrêt a été signé par M.

Daeschler faisant fonctions de président et que la 8ème chambre de la Cour était présidée, lors des débats et du délibéré, par le président M.

judiciaire de la société Sabrina pressing de la reine.

juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'ainsi, en prétendant appuyer sa démonstration selon laquelle, l'échec de l'opération Module France Automobile de Prestige

constatations et a, ce faisant, violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M. et Mme X..., si en raison de la grande valeur et du prestige

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 La société Service prestige

le refus par la représentante des modifications qu'il avait constatées dans les obligations contractuelles, il ne pouvait tirer de ces modifications l'inexistence du motif réel et sérieux qui avait présidé