grief à l'arrêt d'avoir autorisé ces travaux alors, selon le moyen, d'une part, "qu'en vertu de l'article L. 411-73-II du Code rural, modifié par la loi du 1er août 1984, les travaux réalisés par le preneur

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.

, a modifié les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur

X... fait grief à l'arrêt de dire que la société Le Bon Vivre bénéficie de la propriété commerciale et de le débouter de sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant

selon le moyen : 1°/ que le banquier à qui est demandé un prêt destiné à financer un terrain, devant servir d'assise à la construction d'une résidence secondaire, doit s'informer sur la nature du projet

liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de bail de tous travaux, embellissements et améliorations réalisés par le preneur, sans indemnité pour ce dernier ;

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de M.

stipulation du contrat, assortie de la clause résolutoire, prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter certains travaux ; que, le 8 décembre 1994, la bailleresse a mis en demeure la société preneuse

dénommées "agence de conduite" ; que le CHSCT d'Avignon a été saisi de la mise en place de l'agence d'Aix-en-Provence, et, par délibération du 27 juin 2002, a désigné un expert chargé d'examiner le projet

CSP avaient un effet direct local sur les conditions de travail des salariés des établissements siège et l'UPSI, en sorte que le comité d'établissement l'USPI devait être consulté sur ce projet ; qu'en

CSP avaient un effet direct local sur les conditions de travail des salariés des établissements Siège et l'UPSI, en sorte que le comité d'établissement Siège devait être consulté sur ce projet ; qu'en

Maillet X... qui avait conclu un contrat avec les époux Y..., architectes, pour la réalisation d'un projet de construction auquel il a ensuite renoncé, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1987

séparés et distincts sur deux parties parfaitement divises, d'autre part, accepté une action en révision du fermage, par l'un des preneurs, à l'exclusion de l'autre, sur la partie de l'exploitation qu'il

OPA par la société Cinven en acquérant des actions de la société, revendues entre le 1er et le 16 avril 2010, et ensuite, entre le 12 et le 14 mai 2010, une information privilégiée relative au projet

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail, aux fins d'expertiser l'organisation de la production sur l'ensemble du périmètre concerné de deux projets

9 du décret du 30 septembre 1953, si celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour remplir son obligation dans un délai d'un mois après mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le preneur

sans l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir que les preneurs avaient passé outre à son refus d'autoriser la cession de la parcelle B 156 à leur fils Michel et qu'ils n'avaient