X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession

selon les règles du droit commun, s'élève à la somme de 1 048 679, 77 francs ; que, dans son arrêt du 14 février 1997, la Cour a déclaré l'employeur des deux victimes responsable dans la limite d'un quart

de la SCI Vauban et à payer à la société Y... une somme de 112 507,09 francs en la garantissant du quart des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre au titre des pénalités de retard, alors

les deux termes correspondent au même appartement revendu à huit mois d'intervalle, leur absence de pertinence au regard de l'année de construction et leur prix au m² éloigné des prix moyens dans le quartier

X..., rappelant que l'immeuble était occupé par d'autres commerçants et situé dans un quartier bruyant, la cour d'appel ne pouvait ordonner la cessation et l'interdiction de l'activité de restauration

de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, "les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quercy automobiles, dont le siège est 2, place Michelet à Argenteuil

en usufruit en sus du quart en pleine propriété ; qu'il est constant que le 15 avril 2008, Mme Arlette Y... a déclaré opter pour un quart des biens successoraux en pleine propriété et trois quarts en

d'environ 130 cm mais qu'il était impossible, compte tenu de l'étroitesse du chemin de passer devant lui sans être mordu ; qu'il s'agissait d'un animal féroce ; que les faits se sont passés dans un quartier

au contrat de travail du 1er mars 2009 produit par l'employeur, n'est pas la sienne dès lors que celle apposée sur ses différents courriers ressemble à celle figurant sur l'avenant querellé

à la justice en son honneur et en sa conscience (voir procès-verbal D 58 et procès-verbal D 60), a été assisté à l'audience du 9 mai 1989 par un interprète n'ayant pas prêté serment et que l'arrêt querellé

et abrogé le règlement n° 1964/82 du 20 juillet 1982 ; que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 admettait au bénéfice des restitutions particulières les morceaux désossés provenant des quartiers

légalement la décision rendue ; qu'en l'absence de toute constatation de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure, le jugement querellé

se livrer à de telles pratiques prohibées par l'article L 420-1, 1 , 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent la société Bouygues Travaux Publics, 1, avenue Eugène Freyssinet Guyancourt 78065 Saint-Quentin-en-Yvelines

Elle a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Quercius, qui est intervenu à l'instance. 8.

regard de l'article 1341-2 du code civil ; 3°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé

au minimum, règle des trois quarts qui a été reprise dans les statuts types de sociétés civiles de moyens édités par le Conseil national de l'Ordre des médecins », quand les modalités de calcul des voix

manquement au devoir de conseil et d'information ; Attendu que la SCP Besançon et X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2002) de l'avoir déclarée responsable à hauteur des trois-quarts