Filipus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002 qui a condamné le premier pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les sociétés Tofinso et Capitole location sont devenues des filiales de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées

Y... avait des intérêts dans les trois sociétés et avait fait des biens de la société mère un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser les deux filiales dans lesquelles il était directement

X... en qualité de directeur salarié chargé de coordonner l'activité de ses filiales et d'exercer, en particulier, dans le cadre d'un détachement, les fonctions de président-directeur général de la société

du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sur une opération de crédit bail immobilier réglée par une filiale

d'employé par la Banque Sudameris, ayant son siège à Paris, par contrat du 13 janvier 1975 comportant une clause de mobilité internationale ; que, le 2 septembre 1977, il a été affecté auprès de la filiale

La société filiale de droit marocain Cash Systèmes Industrie Afrique (la société CSI Afrique) a conclu avec le salarié, le 27 novembre 2006, un contrat de travail de droit marocain par lequel celui-ci

Le 31 janvier 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Financière Sernam et ses filiales en redressement judiciaire.

Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.

informé le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.

Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.

contrat, et de lui avoir faussement fait croire à la conclusion d'une nouvelle convention, la société DROA l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Filliol

Y...), contre d'autres (les sociétés Cinesogar, Filmdis et Mediagestion) ; - AUX MOTIFS QUE M. X...

La société suisse CMA International Mobility Services (ci-après « CMA IMS ») est l'une des filiales à 100% de la Société.

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que les contrats de "concession de sponsoring" passés entre l'association ou sa filiale

de cette dernière pour débaucher massivement les salariés de la société Daum Pte Ltd, filiale de la société Daum, aux motifs qu' "il n'est pas concevable qu'une petite filiale de commercialisation ait

[J] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés,

C..., ce dernier a attrait devant la juridiction prud'homale la société filiale et la société mère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

dans la mesure où ces dernières sont des sociétés anonymes, les salariés des filiales constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées en étant exclus.

des créanciers de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait être considérée comme dirigeant de fait la société qui, bien qu'elle ait entretenu des relations commerciales avec sa filiale