marchandises ; Attendu que la société Sanchez reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Distriphar la somme de 67 052, 01 francs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame

La procédure a débuté par une réclamation administrative devant l'autorité de protection des données, suivie de deux recours devant les juridictions administratives nationales, aboutissant à un rejet

notified with a delay, which prevented them from appealing against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to challenge their detention, having particular regard

raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation

to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having deliberated, decides

2025 as a Committee composed of:   Anne Louise Bormann , President ,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

[G], son médecin traitant, et l'assureur de celui-ci, la société Axa France IARD, en invoquant un retard fautif de diagnostic de sa pathologie et une absence de diligences du praticien à la suite de la

L'association a réglé les sommes réclamées le 18 janvier 2018. 2.

paiement de pénalités de retard ; Attendu que la société Serma fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du retard d'exécution de son lot et de la condamner à payer des indemnités contractuelles

. ; qu'après prise de possession de l'ouvrage, les architectes ont assigné, en paiement d'un solde d'honoraires, la société Corsom qui, invoquant des retards, des malfaçons et des non-façons dont elle

, tant à son fournisseur qu'aux transporteurs, le montant des pénalités de retard dont elle était débitrice au profit du maître de l'ouvrage; Attendu que la société JM Preney et Gueussot fait grief

; qu'en réplique, les époux Z... ont soutenu que la banque avait commis une faute en négligeant pendant plusieurs années de leur réclamer le solde du prêt et ont sollicité des dommages-intérêts ; Attendu

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions supplémentaires et pénalités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

le 14 octobre 2019 (3 880,78 euros TTC), différent de la taxe sollicitée, concernait des provisions et des frais de retard, recouvrement et résiliation.

l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 2014), que la société Franalex a confié le lot « ameublement » d'un complexe hôtelier et touristique à la société Roches contract ; que celle-ci, estimant que le retard

et intérêts de retard réclamés.

; qu'invoquant des retards dans les travaux de la première tranche et le défaut de réalisation de la seconde tranche, la société Provence promotion, après avoir, par lettre du 15 octobre 1981, notifié

Après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation contentieuse, la société Hellier du Verneuil a assigné l'administration fiscale en décharge totale des rappels de droits d'enregistrement réclamés

demande en ce qu'elle portait sur la restitution des cotisations versées les 28 mars et 27 juin 1988 et n'a accepté de restituer les cotisations versées le 28 septembre 1988 qu'avec des intérêts de retard

Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe