Z... et Mme A..., aux termes duquel la société Uniget engageait, pour le compte de la société Cime records, Mme Chris B... pour une année, que celle- ci confiait à la société Cime records sa production

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

, le taux appliqué à cette indemnité de retard ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de vérifier que les intérêts réclamés à ce titre étaient, conformément au contrat de prêt, ceux "au taux en vigueur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1992) que Mme Y... employée par l'ADAPEI depuis 1971 a été reclassée

des droits de mutation supplémentaires et des pénalités en raison de leur retard à avoir procédé à la déclaration des successions ; que leurs réclamations adressées en réponse aux redressements effectués

y afférentes ; qu'en l'espèce, pour condamner la société ALSEC à payer aux époux Y... le montant des pénalités de retard, la cour d'appel, après avoir relevé que ceux-ci avaient obtenu un dégrèvement

l'ouvrage, a confié la réalisation de 2 hôtels à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Pitance ; que la livraison, qui était fixée au 12 mai 1990, est intervenue avec retard

25 octobre 1993, n 92/676), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, à leurs deux fils et sont décédés au cours du mois suivant ; que l'administration fiscale a réclamé

25 octobre 1993, n 92/697), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, à leurs deux fils et sont décédés au cours du mois suivant ; que l'administration fiscale a réclamé

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au premier trimestre 1993; que le Tribunal a déchargé M.

[A] à hauteur de 8.400 euros en principal et 373,59 euros de majorations de retard et 33,61 euros de majorations de retard complémentaires au 28 février 2023, au titre des cotisations dues pour l'année

en GF18 NR 310 ou qu'à sa demande relative à la réévaluation de sa pension de retraite en GF 18 NR 310 auprès de la Caisse de Retraite Nationale Electricité et Gaz (CNIEG) » ; ALORS d'abord QUE le reclassement

, la période pour laquelle elles l'étaient et leurs montants, la contrainte, qui visait les années 2010 à 2014, des cotisations et des majorations de retard, ne comportait pas les mêmes précisions et ne

vieillesse et de majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986 à M.

En défense, Madame [U] [F] épouse [L] régulièrement convoquée a indiqué ne plus contester la créance et ne pas s'opposer aux demandes formées par l'URSSAF, au regard du nouveau montant qui lui est réclamé

constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement .(.../...)

débiteurs, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts; Attendu que, pour rejeter les demandes reconventionnelles, l'arrêt retient seulement comme fondement de la responsabilité du comptable public ses retards

Sur l'indexation, revalorisation ou révision du loyer 18.

à plusieurs reprises la revalorisation de l'indice avec rappel de salaire et devant le refus de l'employeur, a démissionné au mois de novembre 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail

Au regard des mentions figurant sur la mise en demeure querellée, il y a donc lieu de dire que la SARL [3] avait parfaitement connaissance de la nature des cotisations appelées, et majorations de retard