La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de la condamnation de la société de travaux au profit de la société exploitante et des frais de procédure. Elle condamne la société d

La cour rappelle que selon les dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce l'action individuelle d'un associé à l'encontre du dirigeant social pour faute de gestion répare le préjudice subi

payer la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice matériel et à la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que l'auteur de l'infraction ne peut être condamné à réparer

subit un préjudice personnel et distinct dont il est en droit de demander réparation au tiers responsable, quand bien même celui-ci aurait été irrévocablement condamné par une décision antérieure à réparer

que sa veuve ayant assigné le GAN en paiement d'une indemnité correspondant à son préjudice économique, l'assureur s'est opposé à cette demande en soutenant que ce préjudice était déjà entièrement réparé

condamnation en raison de dommages causés par les travaux à un immeuble voisin, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage, condamné à réparer

Y..., lequel était réparé par la rente d'accident du travail, sans préciser les possibilités de sa promotion professionnelle qui auraient été réduites ou supprimées du fait de l'accident, la cour d'appel

[R], les sociétés SMA, Ingebat, Axa, La Selva et SMABTP, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'au cas présent, pour

[Y] en procédant au creusement d'une tranchée avait causé un dommage qu'il convenait de réparer par l'allocation à l'exposant d'une somme de 1 000 euros : « l'expertise judiciaire a mis en lumière que

de la somme de 90 094,74 euros en réparation de son préjudice financier, et a rejeté en conséquence les demandes de la CPAM, alors : « 1°/ d'une part qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer

. *** MOTIFS : Sur les conditions manifestement abusives : Selon l'article L.442-6 I. 4° du code de commerce, 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCP BTSG, mais l'infirme partiellement pour fixer le montant des dommages-intérêts à 71 360,36 euros. Elle condamne la

Au regard des pièces produites et des résultats de l'expertise, la cour dispose des éléments suffisants pour réparer intégralement les préjudices subis par les époux [I] du fait des nuisances sonores indemnisables

la société Paris tennis de réserver dans le cadre de la concession accordée par la Ville de Paris l'exclusivité de 15 heures d'utilisation des courts de tennis, la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer

juillet 1985 et R. 20 du Code de la route; alors, de deuxième part, que seule sa faute, constituant la cause exclusive de l'accident, prive le conducteur de tout droit à indemnisation et l'oblige à réparer

La Cour considère que le préjudice financier causé à l'appelante, par la faute de la caisse, doit être réparé par des dommages-intérêts d'un montant de 19988 euros ; cette somme n'ayant pas la nature de

Y... et la société GMF à réparer le préjudice subi par les ayants droit de M.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Nathalie Y... en réparation de son ITP ; sans aucunement motiver sa décision ; "alors que le préjudice subi par une victime doit être intégralement réparé