Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré.

à Société MON LOGIS 800 Euros pour les frais irrépétibles.

née le 12 Juillet 1972 à GRENOBLE (38) Lotissement Lou Montouba No7 L'Aulagnier 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me O..., avocat

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la

À ladite audience, tenue publiquement et en présence de Mme Léana Bonnet et M.

Dillon Statde 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Joël X... ...

APPELANT Monsieur Pierre X... ... 97139 ABYMES Représenté par Me LOUIS-HODEBAR, substituant Me Gérard PLUMASSEAU, (T16), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Me Anne A... ès qualité de

du plan local d'urbanisme de la commune de Holtzwihr ; - les dispositions de l'article 11.3 du règlement du lotissement ne méconnaissent pas celles de l'article UB 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme

règlement du plan local d'urbanisme n'est pas fondé dès lors que cet article fixe une règle différente de prospect de celle de l'article UD 7 en ce qu'il porte sur les limites d'implantation de la construction

indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée. 5.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Jean-Louis YU..., demeurant ..., 81°/ M. Abel YV..., demeurant ..., 82°/ M. Gérard ZW..., demeurant ..., 83°/ M. Alain ZY..., demeurant ..., 84°/ M.

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, [Adresse 4] Cedex, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Eric Filliatre, [Adresse

X..., propriétaire d'un lotissement à Soustons, a réglé à cette commune les frais d'extension de la canalisation d'alimentation en eau nécessaire à la viabilisation des lots; que les époux Y..., propriétaires

12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 15 du règlement du plan local d’urbanisme.

Enfin, il précise être maréchal des logis depuis le 1er mars 2021 et être père d'une fille de quatre ans.