qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet, et doit, à défaut, être remis

Y..., qui avait conseillé la société et avait rédigé un rapport d'expertise amiable à sa demande, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que M.

compagnie GAN vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis

du délai de 6 mois fixé par la décision de l'audience nationale du 18 octobre 2002, le Gouvernement français a, le 30 avril 2003, transmis aux autorités espagnoles une demande de prolongation de la remise

ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure. 11.

d'escroquerie s'est engagé à restituer l'objet du délit au moyen de remises successives, le délai de prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise ; qu'en s'abstenant néanmoins

avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise

des fonds, que ce prêt est devenu exigible le 4 novembre 2014 lors de la remise du chèque de 9 102,44 euros, sans préciser en quoi cette remise d'un chèque qui n'a jamais été encaissé caractérisait l'exigibilité

Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience

technique d'autant que son obligation particulière de remise porte sur l'original que précisément il a versé devant les gendarmes enquêteurs qui en font mention en annexe de leur procès-verbal ; (arrêt

en liberté intervenait en l'état de la procédure, sans préciser en quoi la remise en liberté du père serait de nature à raviver le trouble exceptionnel à l'ordre public, dès lors que n'a pas eu un tel

leur acquisition ; qu'en effet celui-ci, au moment de leur acquisition, a volontairement omis de les porter sur le registre de police aux fins de passer en écriture les deux chèques de 20 000 francs remis

La société La Maison du treizième a assigné les sociétés Kemica et Allianz aux fins de les voir condamner à exécuter les travaux de remise en état de la toiture et à la garantir des condamnations prononcées

. ; "aux motifs que si les époux Z... avaient bien remis à Bernard X..., directeur d'agence du Crédit Lyonnais, une somme de 250 000 francs le 3 novembre 1982, puis une somme de 150 000 francs le 7

Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés payés et primes afférentes, et de l'avoir, en outre, condamné à la remise

Code de procédure civile dès lors qu'aucun document n'avait été communiqué, ni à celles de l'article 199 du même code dès lors que l'auteur de l'attestation n'était pas celui qui avait personnellement remis

somme représentant le montant de la commission contractuellement due ; que, par arrêt du 26 avril 1991, la cour d'appel de Besançon a infirmé cette décision et estimé que la clause pénale n'était pas rédigée

de cet homme dans le processus de détournement est indéterminé, il est évident que Sandra Y... est bien coupable d'abus de confiance, dans la mesure où elle a de façon volontaire dissipé les sommes remises