AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora, société anonyme, venant aux droits

La société Groupe Betce emploie moins de 11 salariés.

    According to Article 481, the President of the Supreme Court may decide that the court sit in Joint Benches as regards appeals submitted by the parties, in so far as there exist conflicting

Tribunal de Commerce de PARIS (15ème chambre)- RG no 2006/85661 DEMANDEUR SA REUVEN'S II EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SINEQUANONE 102 boulevard Sébastopol 75003 PARIS représentée par Me Stéphanie RENAUD

A... et de la société « Beach Burger » est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Miami Beach est rejetée.

That factor enabled the present case to be distinguished from other cases in which the impartiality of one judge sitting on a bench of judges was called into question.

    The applicant argued that his trial failed the objective impartiality test because it was Bench 6.Kbf. that had produced his final conviction whereas the exact same bench had previously given

    On 14 February 2019, Bench 12.Bf. reversed the first-instance judgment and reduced the sentence imposed on the applicant.

hôtel, ainsi qu'un hôtel 'Le Beach' qui a été vendu à la société HDS [Localité 5].

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société La Maison princière d'Achish-Beth est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Durant l' année 2001, l' agence BETC EURO RSCG a réalisé un spot publicitaire pour le modèle 106 de la marque PEUGEOT.

X..., l'arrêté du 2 juillet 1991 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garden Beach, d'autre part, condamné la commune à verser à l'Association

La société Eden beach casino a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

by Article 6 of the Convention, the relevant parts of which read as follows: “1.

Dans ces conditions, l'association " Beth Menahem Petite Enfance " doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.