Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. BETANGA X..., - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. GUERIN DU Z..., - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BIELLE, - les conclusions de M.

94170 Le Perreux sur Marne Monsieur Guillaume Y... ... 75003 PARIS Tous représentée par Me Anne-sylvie SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 27 substitué par Me Séverine RICATEAU

COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller, Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller, GREFFIER : Madame Estelle RIBANNEAU

DE SAINT-PAUL, Conseiller, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, GREFFIER : Madame Estelle RIBANNEAU, Greffier, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Pierre X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Crozon, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Thierry X..., de Me Cossa, avocat de la commune de Rosny-sous-Bois et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Alain X..., - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE SOPREMO, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) et de Me Garaud, avocat de M.