Monsieur Ribadeau-Dumas a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel.

1 Délibération n° 2023-41 du 7 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

1 Délibération n° 2023-40 du 7 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

1 Délibération n° 2020-221 du 17 novembre 2020 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

1 Délibérati on n° 2022-1 du 11 janvier 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

En second lieu, Monsieur Ribadeau -Dumas souhaite rejoindre le conseil d’administration de la société GreenYellow, majoritairement détenue par le groupe Casino.

[...], 9°/ à l'association AARPI Sarrut avocats, dont le siège est [...], 10°/ à la société Kams, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 11°/ à la société Ribadeau-Dumas-Cheminade-Hudellet

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782 DEFENDEURS Monsieur [R], [V] [B]

[Adresse 9] [Localité 18] représentée par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782, substituée par Maître FRICAUDET LARROUMET, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE

DEMANDEUR: LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] , représenté par son Syndic le cabinet LOISELET père fils et [P] [T] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats

ENTRE : CREANCIER POURSUIVANT : Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 CRÉANCIER INSCRIT : Madame [N] [G]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 DEFENDERESSE : Madame [Z] [N] [X] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante

COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, IMAX GESTION - CABINET LEVEILLE dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Séverine RICATEAU

Minute : 25/ AFFAIRE Société CREDIT LOGEMENT C/ [V] [O] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Séverine RICATEAU

JCP de [Localité 6] N° RG : 20/07778 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Camille BROSSEAU-GOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine RICATEAU

au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706 DEFENDEUR : Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 33] LIBAN [Adresse 22] [Localité 24] ayant pour avocat Maître Séverine RICATEAU

CREANCIER POURSUIVANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représenté par son Syndic le Cabinet F MERGUIN, [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Séverine RICATEAU