ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Valérie DAFFY, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDERESSE Madame

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse

___ ILLKIRCH Civil N° RG 24/10797 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGLI ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [Z] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

LEMONNIER, plaidant pour la SCP LEMONNIER - DELION - GAYMARD, avocats au barreau de Paris, toque : P 516 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2010, en audience publique

LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Emilie POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAÔNE DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame

LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat plaidant au barreau de PARIS, INTIMÉ : Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 4] n'ayant pas constitué ' Déclaration d'appel en date du 30 Avril 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [Y] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R, avocats au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [C] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 INTIMÉE SA SOCIÉTÉ ABANCA CORPORACION BANCARIA anciennement dénommée 'NGG BANCO' , société

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [I] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, Avocats au Barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [Z] [I] [M] [Adresse 3] [Localité

LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 - APPELANTE **************** Madame [O] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Assignée à étude INTIMEE DEFAILLANTE

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de

Madame [H] [L], régulièrement citée à personne, a comparu.

Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

la fusion absorption de cette société par la société [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Roger