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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725afcd5801467741fc68

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

déclaré Daniel Y... coupable de manquement aux obligations déclaratives de sommes, titres ou valeurs d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs en important sans déclaration préalable depuis l'Allemagne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC004608999

Admin. suprême

18 mai 1999

18 mai 1999

  Le requérant quitta la Turquie en mai 1995 pour se rendre en Allemagne, où il arriva le 12 mai 1995   ; le 15 mai 1995, il demanda le bénéfice du statut de réfugié politique.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925c8cdc6046d476cb87f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI-KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cdcdc6046d476cb8c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cecdc6046d476cb8d2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925d1cdc6046d476cb91a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925d3cdc6046d476cb930

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927d9cdc6046d476cf176

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927dccdc6046d476cf1bb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927decdc6046d476cf1c5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e2cdc6046d476cf214

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e9cdc6046d476cf27b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927eccdc6046d476cf2c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929bccdc6046d476d1f82

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929bdcdc6046d476d1fbd

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929c8cdc6046d476d206d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Déborah ROILETTE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929cccdc6046d476d20bb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

08 mars 2023 Toutes représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI-KARINE BUJOLI TOLLINCHIAVOCATS ASSOCIES, avocat postulant TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692bd7cdc6046d476d4fe2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

08 mars 2023 Toutes représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI-KARINE BUJOLI TOLLINCHIAVOCATS ASSOCIES, avocat postulant TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692bdbcdc6046d476d5025

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

08 mars 2023 Toutes représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI-KARINE BUJOLI TOLLINCHIAVOCATS ASSOCIES, avocat postulant TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692bddcdc6046d476d5068

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS

Source officielle

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Créations

Allemand, Romain, Paul, Marius

SIREN 931380596Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon

31/07/2024

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Créations

ALLEMAND, Romain

SIREN 838317485GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

27/03/2018

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