de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M.

de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M.

Sur ce point, le tribunal reprit les principaux documents sur l’homosexualité émanant de l’Eglise catholique romaine et allemande et de l’Eglise luthérienne d’Allemagne, et conclut que l’objectif des Eglises

G., est un ancien ressortissant roumain devenu apatride, né en 1966 à Piatra Neamt en Roumanie, et réside à Nuremberg (Allemagne).

d’Allemagne, dont les requérants, entrent en Roumanie avec des documents de voyage délivrés par les autorités allemandes. 2.

Cet obstacle fut ensuite levé du fait de l’accord conclu entre l’Allemagne et la Roumanie par lequel la Roumanie s’engageait à reprendre ses anciens ressortissants qui avaient renoncé à leur nationalité

Peint par Pieter van Laer, il s’intitule «   Scène romaine   : le four à chaux ».

Accords entre l’Allemagne et la Roumanie Par un accord du 24 septembre 1992 (Journal officiel fédéral - Bundesgesetzblatt 1993 II, p. 220), conclu entre les ministres de l’Intérieur allemand et roumain

[Adresse 27] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Romain LAFFLY -Toque n° [Adresse 28] Maître [I] [D] -69 [Adresse 29] * la société DAIMLER TRUCK AG de droit allemand [Adresse 30

Il n'y avait pas lieu d'examiner si les accords conclus entre l'Allemagne et la Roumanie étaient applicables car la Roumanie, par une lettre de son ambassade en Allemagne du 11 mai 2001 au ministre de

Allemagne [GC] - 42527/98 Arrêt 12.7.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Juridictions allemandes incompétentes pour connaître d'un litige portant sur la rétrocession de

En limitant l’interdiction du territoire à cinq ans, les autorités allemandes auraient adopté le principe de son retour en Allemagne auprès de sa famille.

ayant le domicile à l’étranger, ainsi que pour les anciens citoyens roumains qui ont réacquis la nationalité roumaine, même s’ils n’ont pas de domicile en Roumanie, de solliciter la reconstitution du

et roumaines au sujet des apatrides d'origine roumaine se trouvant en Allemagne.

Sis [Adresse 1], [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Julien MARRE, avocat au barreau de LYON, avocat

Allemand/Roumain Mihai PAVELEANU 1947 Bad Soden Salm, Allemagne Allemand M e C.

encontre, laquelle est équitable ; "et aux motifs adoptés que Gilles A... déclarait qu'après examen attentif du poisson, il avait acquis la certitude que celui-ci n'était pas de la dernière époque romaine

    Principaux faits   Le requérant, Ioan Barb, est un ressortissant roumain né en 1960 et résidant à Călan (Roumanie).   Le 25 novembre 1999, M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de Me A...; Considérant ce qui suit : 1.