.) ; qu'à aucun moment, il n'avait été le co-dirigeant, ni à l'origine de la création des sociétés Roly et Roxi, comme a toujours tenté de le faire croire Guy Y..., qui disposait seul de la signature sur

que les aides Aubry étaient illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article 93, 3, du traité de Rome

Le Roy, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Couperose, les conclusions de M.

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

mis en circulation le ,avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome

l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome

l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome

l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

, dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule de Mme Y... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome; et alors, d'autre part, que la circulaire du 28 décembre 1956 prenait en compte un facteur

X... de prouver que la puissance fiscale de son véhicule aurait été déterminée selon un système demeuré discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du traité de Rome et 55

le Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance administrative de son véhicule a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé par refus d'application l'article 95 du traité de Rome