WV... et AR..., désignés commissaires à l'exécution du plan de la société General Trailers France, ont assigné la société Bank of Scotland en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et les salariés

parties, comme dans les constats effectués, que les travaux de terrassement et d'enrochement au pourtour de l'édifice lui-même ont visé, d'une part, à éviter un phénomène d'érosion des sols par ruissellement

moyen : 1 / que, d'une part, faute d'intention d'éviter ou de retarder la procédure collective, un dirigeant ne peut encourir la sanction de la faillite personnelle pour avoir utilisé des moyens ruineux

que, pour déclarer irrecevable la demande en réparation formée par le syndicat quant aux défauts affectant la rampe d'accès aux parkings, la voirie intérieure de ceux-ci, l'évacuation des eaux de ruissellement

trompés sur l'état de sociétés par son soutien artificiel ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à faire apparaître que la banque avait soit pratiqué une politique de crédits ruineux

a déclaré Alfred X..., en sa qualité de dirigeant de la SA Deckert Constructions, placée en redressement judiciaire, coupable d'avoir commis le délit de banqueroute par recours à l'emploi de moyens ruineux

fait supprimer les factures et les a fait remplacer par des factures datées du m ois de septembre afin d'améliorer les résultats de l'exercice ; "et aux motifs encore que pour l'emploi de moyens ruineux

des articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Gilles X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

saisine du juge d'instruction, et que ce n'est qu'au vu des procès-verbaux du 12 octobre 1995 qu'il avait constaté que certains de ces agissements entraient non seulement dans l'utilisation de moyens ruineux

l'ensemble des techniciens mais aussi du tribunal, que l'ancien méandre du Drugeon communique avec le nouveau tracé recalibré, que le lieu des travaux est alimenté par des sources en amont et par le ruissellement

activité qu'il était de nature à compromettre son existence ; qu'en retenant pourtant que le cautionnement ne serait pas contraire à l'intérêt social de la société [J] sans rechercher s'il n'était pas ruineux

prêt n° [...] portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 465 000 euros, remboursable en quarante échéances trimestrielles libellées en francs suisses ; qu'invoquant le caractère ruineux

Concernant l'emploi de moyens ruineux : La SELARL ALLIANCE MJ considère que les acomptes perçus par des particuliers constituent des moyens ruineux.

[T], après le jugement, le 18 mars 2022 ; qu'il était ainsi soutenu que la banque avait intentionnellement fourni aux sociétés du groupe Vigacha des crédits ruineux, cependant que la banque savait qu'ils

le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux

élémentaires qualitatifs, ni les indicateurs quantitatifs ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à faire apparaître que la banque avait soit pratiqué une politique de crédits ruineux

vérifications auxquels elle avait le devoir de procéder ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire apparaître que la banque avait, soit pratiqué une politique de crédits ruineux

aux motifs adoptés que seules les eaux libres étaient soumises à la loi du 29 juin 1984 sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux closes les plans d'eau alimentés en amont par des eaux de ruissellement

incriminée avait été décidée, la situation financière de la société n'était pas obérée et que, ce prêt devant être remboursé avec des intérêts au taux légal, il ne pouvait être qualifié d'opération ruineuse

vérifier si les désordres constatés concernaient bien les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, ce qui était discutable pour certains d'entre eux (fuites d'eau sur alimentation, ruissellements