jugement du 3 août 1995, les époux Z... ont été mis en liquidation judiciaire immédiate, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 15 mars 1995, le Tribunal constatant en outre la ruine

MAIRE TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE POUVOIR DE "PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE

l'habitation, dans leur rédaction alors applicables, le maire d'[Localité 2] a prescrit à la société civile immobilière MO.PI.TY (la SCI) de procéder à la démolition d'un immeuble lui appartenant, qui menaçait ruine

particulières qu'elle décrivait ayant entraîné une brouille entre elle et les divers membres de sa famille, de bonne foi redouter que la compagne de son père n'abuse de son pouvoir sur ce dernier pour le ruiner

découlaient nécessairement, violant ainsi les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le comportement du directeur d'une société de diffusion d'ouvrages de luxe qui ruine

X... utilisait, sans autorisation, ni comptabilité, ni contrôle, la carte de paiement de l'entreprise, ne caractérisaient pas objectivement une pratique de gestion douteuse de nature à ruiner la confiance

des faits de mauvaise exploitation imputables aux preneurs, que l'huissier de justice avait noté l'état de friche d'une parcelle, le manque d'entretien de la plupart des haies encore existantes, la ruine

une personne couchée sur le côté droit des coups sur le côté droit de sorte que cette seule déclaration démontrait la fausseté des accusations ; que ces éléments de fait matériels étaient de nature à ruiner

cessionnaires de ce que le refinancement par eux sollicité ne pouvait régler les problèmes d'une société qui était en état de cessation des paiements et que la conclusion d'un nouveau prêt amènerait leur ruine

diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée ; que l'offre de preuve vise les imputations suivantes « la cassette publique était vide" "ruiner

contrat de louage se résout notamment par la perte de la chose louée ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de résiliation motivée par l'inhabitabilité du bien loué due à son état de ruine

Azur, a, par adoption des motifs du premier juge, constaté, de première part, que la partie d'immeuble assurée par son propriétaire, l'association La Luciole, était, depuis 1990, un immeuble menaçant ruine

prévenu, qui soutenait être dispensé de permis, pour avoir reconstruit à l'identique un bâtiment de même superficie, la cour d'appel retient que l'ouvrage préexistant était un abri sommaire à l'état de ruine

souscrit un ordre de liquidation de ses titres ; que reconventionnellement à la réclamation en paiement du solde de son compte courant formée par la banque, Mme X... lui a reproché d'avoir provoqué sa ruine

dont le siège est [Adresse 2], contre huit arrêts rendus le 4 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société Ruffino

Grand-Duché du Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Federal State Unitary Enterprise Russian

Ruling of the Court of 14 November 1978. # Ruling delivered pursuant to the third paragraph of Article 103 of the EAEC Treaty - Draft Convention of the International Atomic Energy Agency on the Physical

Z... a donné à bail à Mme A... une villa avec une piscine et une pergola ; que se plaignant du fonctionnement défectueux de la piscine et de l'état de ruine de la pergola, la locataire a assigné le bailleur

, les contrats de travail étaient retournés de plein droit au bailleur et qu'une instance engagée par celui-ci devant le tribunal de commerce de Perpignan à l'effet de voir prétendument constater la ruine

réponse, si les énonciations erronées, en ce qui concerne la société l'Autocrac, du rapport en cause n'étaient pas de nature à faire croire au plaignant, dont l'entreprise se trouvait partiellement ruinée