la victime, incapable d'effectuer seule les actes les plus élémentaires de la vie courante, nécessite une attention et une assistance constante de jour comme de nuit ; de l'avis même de l'expert, Thérèse

Santé et Laboratoire Theramex, son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Teva Santé ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du

et d additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé

N..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à M. U...

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Juliette X... coupable d'établissement d'attestations ou de certificats de faits matériellement inexacts ; " aux motifs qu'il était mentionné sur le carnet de santé

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 20 février 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé

S... ; la famille avait déménagé en 1983, rue Sainte Odile à S... ; Cathy, comme ses frères et soeur, avait été surprise par les pratiques de nudité de Jean-Pierre X...; alors qu'elle avait 11

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2003), que Mme Marie-Thérèse

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1995) d'avoir estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'agent Thérasse

cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé

Claude Y..., Mme Thérèse Y..., épouse Z... et M. Didier Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y..., M.

Il précise qu'il a rencontré des problèmes de santé entre 2017 et 2018, retardant l'instruction des dossiers et l'obligeant à solliciter la réduction du nombre de ses missions mais que sa réinscription

propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé

Thérèse, P/M X...

n'entrait manifestement pas dans l'exercice régulier des fonctions de ce dernier, ce qui était précisément le cas en l'espèce où, ainsi que le faisait valoir la caisse régionale du Crédit Agricole, Thérèse

[V] achevait sa thèse de doctorat en médecine ce qui lui conférait la qualité d'étudiant en médecine et qu'il avait la qualité d'« étudiant » ; qu'en déclarant la société [1] coupable de complicité du

énoncer que Mme Y... avait les qualités requises pour occuper le poste d'agent commercial comme ayant effectué un stage de formation aux techniques modernes à la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Brieuc

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de La Clinique du Saint-Esprit, les conclusions de M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2016), que Marie-Thérèse Y... a vendu une maison à M.

la procédure d'éviction des occupants, alors, selon le moyen, qu'en validant la dernière offre de relogement faite par la SEMEA XV sans que cette offre réponde aux besoins de Mme X... d'un logement sain