, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa

correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le salarié ne peut en conséquence prétendre à une

de vente au déballage, du camion et des marchandises "cadeaux", de l'apparat de la salle avec ses services de porcelaine exposés et protégés, mais également du personnel "d'encadrement" ; "- enfin,

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Ghyslaine Y..., domiciliée Salon

40% à partir du premier euro et que le salarié acceptait cette proposition ; qu'or la rémunération variable versée à un salarié en raison de son activité personnelle entre nécessairement dans l'assiette

du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble l'article L. 223-15 du code du travail, l'ASSEDIC des Alpes, précédemment dénommée ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie

Pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels au titre de la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage, les arrêts retiennent que le salarié se réfère au contrat de travail qui préconise

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur qui invoque la faute grave du salarié doit la prouver ; que M.

La salariée bénéficiait donc des dispositions de l'accord Egide applicables jusqu'au 24 octobre 2012.

information, nonobstant les arguments essentiels contenus dans les mémoires de l'avocat de la partie civile, si elle a confirmé l'existence des litiges opposant d'une part la SA Hélice à son ancien salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salons Cadet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

employés en qualité de croupiers à la boule du casino et pour lesquels, s'agissant, selon elle, de salariés à temps partiel, des abattements auraient dû être appliqués ; Attendu que la société SOLS

et consistant à le reléguer au fond d'une salle de réunion non aménagée près d'un réfrigérateur, si bien qu'en refusant de tirer les conséquences légales de cette modification substantielle flagrante

Y... d'une liste de cent trois prospects aucun compte-rendu d'activité n'avait été effectué par le salarié ni aucun rendez-vous pris ; que ce comportement du salarié avait fait l'objet de deux avertissements

vise les horaires d'ouverture du salon, de 10 h à 19 h.

Mis à pied à titre conservatoire, convoqué le 20 juillet 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 juillet 2015 et licencié pour faute grave le 4 août 2015, le salarié a saisi

la société Inter Mutuelles Assistance en qualité de membre du personnel d'encadrement, a été licencié le 14 août 1990 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié

, le 21 mai 2014, le CHSCT de l'entreprise a été réuni, dans sa formation Commission «risques psycho sociaux et sécurité», son président exposant en préambule, selon le procès verbal de séance: «un salarié

A compter de ce jour, celui-ci ne s'est plus présenté à la salle de rapport quotidien et a cessé d'encadrer l'équipe des ventes" ; ensuite, je n'ai plus eu aucun contact avec M.

, la demanderesse) ; "aux motifs que rien ne permettait d'affirmer, au terme de l'information et des débats, que le matériel agricole appartenant à la SADO avait été frauduleusement soustrait par Guy