qui lui avait été offert par M. et Mme [F] constituait un paiement, quand il contestait au contraire que le séjour eût la nature d'un paiement, soutenant qu'il s'agissait d'un cadeau, justifié par le

pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration, ne justifiait pas de la régularité de son entrée et de son séjour

Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et pour falsification de carte de séjour

X... et de son assureur, le Groupe populaire d'assurances (le GPA) ; qu'assignée en paiement de frais de séjour par l'Association Arceau Anjou (l'Association), gérant un centre pour handicapés, Mme Z..

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci

La caisse fait grief à l'arrêt de faire partiellement droit au recours de la clinique, alors : « 1°/ que ne peut être facturé à l'assurance maladie un forfait GHS lorsque le séjour en hospitalisation

[Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce

K..., s'ils n'ont pas porté secours à M. Y... par leur action personnelle, ont néanmoins provoqué un secours en informant M.

KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.

ressources de l'époux créancier que le juge peut prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire la pension alimentaire, par essence temporaire, versée par l'époux débiteur au titre du devoir de secours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention alors, selon le moyen, que le juge d'appel saisi sur le fondement de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Y... a effectué, en octobre 1993, un séjour aux Baléares organisé par la société Fram voyages, assurée auprès de la compagnie Uni Europe ; qu'en participant à une soirée animée par l'hôtel, où il était

qu'à l'issue de ce contrat, il a continué à travailler pour la société en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en invoquant la force majeure résultant du défaut de prolongation du titre de séjour

[P] à Mme [N] en exécution du devoir de secours à la somme mensuelle de 1 200 euros, avec indexation, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes relatives au devoir de secours, - débouté Mme [N] de

X... ont également aidé directement l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier d'étrangers en France en hébergeant notamment M.

[J] séjourne légalement en France depuis le 23 octobre 2010, successivement titulaire d'un titre de séjour 'étudiant' de 2010 à 2015, d'une autorisation de séjour en 2015, d'un titre de séjour 'salarié