que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Y... faisant état en juillet de chaque année de 18 jours de congés avant 1982 et de 23 ou 24 jours de congés à partir de 1982, la société aurait augmenté de 4 à 5 semaines la durée des congés payés de

le salarié est mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillera et que l'employeur n'apporte pas la preuve de la répartition du temps de travail de l'intéressé entre les jours de la semaine

ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel devant

Mme X... a été engagée le 20 février 1995 par la société France Quick, aux droits de laquelle se trouve la société Megabun's 660, selon contrat de travail à temps partiel à raison de 25 heures par semaine

ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui

, un décompte global représentant pour chaque semaine ''heures normales'', ''heures 25 %'' et ''heures 50 %'', une attestation confirmant qu'il était présent tôt le matin, en journée et tard le soir, des

ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps partiel qui prévoit une durée du travail mensuelle

semaine d'août et qu'il pourrait être fait appel à ses services pendant cette semaine ; qu'elle ne pouvait elle-même prétendre à quatre semaines de congés, en raison de son ancienneté" ; qu'en décidant

les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, le calcul de salaire retenu par la cour d'appel dans son arrêt du 10 décembre 2019 été fait sur la base de 8 heures/semaine

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la rémunération des heures supplémentaires doit correspondre à l'accomplissement d'un travail effectif au cours d'une semaine

X... a choisi de répartir les horaires dans le cadre d'un cycle de 8 semaines, alternant 7 semaines à 40 heures et une semaine non travaillée ; que, le 27 décembre 1999, date du début de la huitième semaine

ou les semaines du mois. 10.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, après anonymisation, des documents relatifs aux heures supplémentaires effectuées par agent et par semaine

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2002) et les productions, qu'un juge de la mise en état a déclaré périmée l'instance que la SCI Le Sévigné

qui inclut cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, en sorte que le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine, sans constater

de congés payés alors selon les moyens, d'une part, qu'ils faisaient valoir que l'employeur ne pouvait leur imposer de prendre cette cinquième semaine par anticipation, et ne sollicitaient qu'à titre

[L] expose qu'il travaillait en réalité 45 heures par semaine.

Elle s'élève à 103 MG par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche). 8.

la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; qu'en faisant porter la comparaison entre le salaire qu'il aurait dû percevoir et l'indemnité effectivement perçue sur les seules semaines