Instance de Paris - RG n° 16/00713 APPELANTE Madame [C], [Z], [O] épouse [S] Née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8] (64) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS

mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, représentée par Me Maury

FIBERTEX NONWOVENS Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat

mémoires, enregistrés le 28 août 2025 et le 7 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM du Cher, représentée par Me Maury

N° du dossier 30220153, avocat postulant et par Me LANFRANCHI Livia, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant INTIME : Monsieur [Y] [C] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Sophie

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE SAISINE Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine GIRARD-GIDEL de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sophie

Assistée par : Me Sabine BERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1615 MAF prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par : Me Anne-Marie MAUPAS

Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de PARIS sous le n°408 585 321 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS

mémoires, enregistrés les 17 juin et 7 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM d’Eure-et-Loir, représentée par Me Maury

mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie du Cher, représentée par Me Maury

APPELANTE : Société GROUPEMENT FORESTIER MARKAKOL Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne sophie

représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30220014 INTIME : Monsieur [Z] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Sophie

30240167 et par Maître Jean-René AUZANNEAU, avocat plaidant au barreau de POITIERS INTIMEE : LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE 'CNAM' [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie

13] ayant toutes deux pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-VEYRIER- LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Anne-Sophie

de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie

ETOILE DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 16] Représentée et assistée à l'audience par Me Sophie COMMERCON, avocat

deux pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Gwendal RIVALAN, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Anne-Sophie

à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 14] ayant tous les trois pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Sophie

FRANCAIS ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 8] N°SIRET 477 672 646 prise en la personne de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et ayant pour avocat plaidant, Me Sophie