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108 522 résultats pour « Soumare »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fdcd58014677410d59

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOUMARE, Boubacar

SIREN 105146781Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

30/06/2026

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Créations

Soumare, Abdoul

SIREN 891421372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/06/2026

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Modifications diverses

SOUMARE, Harouna

SIREN 839297298Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

21/06/2026

Voir →

Créations

DHEE, Amadi, SOUMARÉ

SIREN 106263577Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

18/06/2026

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Créations

DIAWARA, Boye, SOUMARE

SIREN 894904424Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

16/06/2026

Voir →

CC

soc

613723fecd58014677410dcf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e14

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e15

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e16

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e17

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e18

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e19

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00926

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200455

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a1e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

professionnel du disque, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que sommairement

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f87df

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions qui leur sont soumises ; que M.

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9b2

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

A..., et ce durant les heures de travail et en utilisant un poste de soudure et des baguettes de soudure de la société" ; qu'en déclarant que la société Lyon-Usinage "après avoir reproché à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200375

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'allocataire fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande d'annulation de l'expertise médicale du docteur [X], alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400faa

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X..., de Mme A... et de la SCI de La Forêt (la SCI) et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal en impartissant aux époux Y... un délai d'un mois pour soumettre aux organes de la procédure collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01482

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2024, qui, pour outrage, rébellion, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d64d

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 dans sa rédaction applicable au moment des faits visés aux poursuites, les installations régulièrement mises en service qui viennent à être soumises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300419

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en justice afin qu'il soit statué sur le sort de l'indemnité d'immobilisation et s'il n'en résultait pas que le point de départ du délai de prescription, auquel était soumise l'action exercée par M.

Source officielle