dans ce mandat, il en résultait que cette action dérivait du contrat d'assurance qui l'intégrait, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle était soumise à la prescription biennale de l'article L. 114

prescrite leur demande fondée sur la répétition de l'indu alors, selon le moyen, que l'action en répétition de sommes indûment versées relève du régime spécifique des quasi-contrats et est soumise

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré le 31 mars 2015, alors « que les opérations soumises à autorisation préalable en application du I de l'article L. 331-2,

le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Souria

tribunal paritaire des baux ruraux en exécution de sa préemption et contestation du prix ; Attendu que les consorts Y..., ayants droit de Jeannine Y..., font grief à l'arrêt de dire que la location est soumise

terme sans l'accord de la société NETCOM, alors qu'elle n'en n'avait pas contractuellement la possibilité unilatérale ; Qu'une telle indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être soumise

nationale technique a rejeté son recours ; Attendu que la société Cegelec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que les dépenses de prestations avaient été soumises

Ayant relevé que la banque et la société Toulao étaient liées par un mandat d'intermédiaire en opérations de banque, soumis aux articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier, c'est donc

social, ne pouvait être tenue pour une opération courante que l'article L. 233-20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise

considérant que la demande de condamnation au paiement de la somme de 463 972,68 euros à titre de dommages-intérêts, formée par la société Amazone Métal à l'encontre de son ancien dirigeant, était soumise

application lorsqu'est invoquée la caducité du mandat d'un délégué syndical en raison d'un événement postérieur à sa désignation ; qu'en retenant que l'action engagée par la société Trivalo 92 était soumise

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Soumia

-l'action en cause n'est pas soumise aux prescriptions de droit commun ou à celles énoncées par le Code de la Sécurité Sociale, et son droit à agir n'était donc nullement prescrit au 22 octobre 2014, date

Il ne s'agit donc pas d'une action de nature réelle immobilière mais d'une action dérivant d'un contrat de sorte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

La cour confirme le jugement déféré et déclare le recours de l'employeur recevable et bien fondé, écartant la prescription de droit commun de cinq ans au motif que l'action diligentée par l'employeur

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hydro Geo et

[F] produisait quatre nouvelles pièces, non soumises à l'expert, constituées de factures de travaux indiquant le nom de M.

au premier juge même si leur fondement juridique est différent, soit qu'elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en jugeant que