Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 727 résultats pour « Territoriale »
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11 727 résultats pour « Territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; 2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements
Article L252-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales
Article 12-1
Le conseil territorial donne des avis sur la politique territoriale, sur les implantations des activités scientifiques et pédagogiques et sur les relations structurelles avec les partenaires locaux.
Article 27
-Un conseil territorial est placé auprès des services territoriaux mentionnés à l'article 10. Sa composition est la suivante :
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.
Article L182-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97
Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Article L184-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98
Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Article L1111-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
collectivités territoriales et leurs groupements.
Article R1213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article LO6413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 42
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon : – la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 6
S'agissant de l'intégration dans le grade d'administrateur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre deux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent,
Article 47
-Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant
Article 112
- Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art.
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85
S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence territoriale, le volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale est mis à jour conformément à l'article L. 141-18 du présent code, dans les conditions
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Martinique est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guyane est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guadeloupe est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Var est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var".
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