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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

des pouvoirs du délégataire, à savoir, Serge Y..., dès lors que son contrat de travail du 22 décembre 1992 lui attribue des fonctions d'assistance à la direction et l'administration d'une station thermale

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3c

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de la partie civile, a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux et retenu la recevabilité de la constitution de partie civile de la SA Forges Thermal

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742503f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035c9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ca

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ce

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cf

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d5

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d7

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029db

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax

Source officielle

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