disposer à ce titre d'aucune créance contre le prétendu cédant, qui n'aurait été que garant solidaire du paiement des créances cédées ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel ne tire

d'avoir relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel qu'il avait formé en cette qualité, en raison d'un défaut d'intérêt, alors, selon le moyen, que, si le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Société lyonnaise de banque, a rejeté des lettres de change tirées

de ce que l'administration fiscale n'avait jamais procédé à l'envoi de la lettre de rappel préalablement au commandement de payer en date du 19 juin 2001 et tirée de ce qu'en conséquence, la créance fiscale

d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Belgian Scrap Terminal, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), 2°/ à la société HKS Tiel

d'un préjudice de jouissance, M. et Mme X... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

Q... et de Mme Q..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, demandeurs au pourvoi principal n° C 19-17.512 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1995) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de la violation

Y..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la caducité de la citation, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 516-26-1 du Code du travail

[G] la somme de 2 038,06 euros à tire de remboursement du coût de la réparation du véhicule, alors « qu'en se bornant à énoncer que la société Aaron avait manqué à son obligation de résultat, sans préciser

précises et détaillées ; qu'en l'espèce où le seul moyen de donner un avis éclairé sur la validité du chèque de banque, et sur la certitude de son paiement, consistait à se renseigner auprès de la banque tirée

2018, d'une requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe comportant l'ensemble de ses moyens en fait et en droit avait régularisé, avant l'expiration du délai d'appel, la fin de non-recevoir tirée

condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée

violation des articles L. 412-49 du code des communes, L. 480-1 du code de l'urbanisme, 21, 21-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée

. ; "alors, d'une part, que la Cour n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce qu'un des éléments de son préjudice -à savoir l'entorse du rachis cervical- n'avait pas été pris en considération dans

quelconque faute de celle-ci, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la société Pugnace avait laissé espérer un engagement définitif, que ne peut être abusive la rupture fondée sur une considération tirée

les termes des conclusions d'appel de celle-ci, à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait fait remonter les effets du divorce au 7 novembre 1977 ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la maison de convalescence "Château du Tillet", dont le siège est ... les Mello