Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : " ...

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail

mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant ces emplois, ont droit à un revenu de remplacement

l'académie d'Aix-Marseille en date du 19 octobre 1988 refusant de lui verser des allocations de chômage ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

; qu'il a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ; que, si le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soutient que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

allocations de chômage à la suite de la cessation de ses fonctions intervenue à compter du 12 juin 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent contractuel de l'Etat, était chargée de travaux

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement" ; qu'aux termes de l'article L.351-16 du même code : "La condition de

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire réclamant 5 648,60 F à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 février 1991 ; le ministre du travail, de l'emploi

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

X..., directeur départemental du travail et de l'emploi, auquel le préfet avait délégué sa signature par un arrêté du 11 août 1986 ; qu'il en résulte que M.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Doubs en date du 24 octobre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs