formé devant le juge de l'exécution une opposition à poursuites et a demandé, en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 1992, la suspension du recouvrement du titre de perception ; que le trésorier

à présenter leurs observations, elle a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que nul ne peut du seul fait qu'il a la qualité de délégué syndical ou de trésorier

l'agent judiciaire du trésor représentant l'Etat, une dette dont la défunte était redevable ; qu'après avoir renoncé à la succession de sa mère par déclaration du 19 juin 2000, Mme X... a assigné le trésorier

légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail; et alors que, dans ses conclusions d'appel, le Football Club Grenoble-Rugby faisait valoir que la lettre du 30 septembre 1992 signée par le Trésorier

X... était trésorier de l'association pour le compte de laquelle étaient faites les opérations litigieuses ; qu'il était acquis aux débats qu'il possédait la signature sur ce compte ; qu'en affirmant

participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ; que constitue une telle consultation la réunion ayant pour objet l'élection du secrétaire et du trésorier

voir notifier les droits de se taire, de ne pas s'incriminer et de bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'il ressort des pièces du dossier de l'URSSAF que Mme [B] a été convoquée en qualité de trésorière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier principal de Marseille amendes du désistement de son pourvoi en tant que

règlements ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, l'instruction du 6 septembre 1988 publiée au Bulletin officiel des Impôts, subordonnant à une décision du directeur des services fiscaux ou du trésorier-payeur

était membre de l'Association syndicale autorisée de Castelnau-d'Auzan (l'association), celle-ci ayant pour objet la réalisation et l'entretien d'installations de drainage et d'irrigation ; que le trésorier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1998), que le trésorier

au service de l'association la Grande Loge de France depuis le 12 octobre 1983 en qualité de mécanographe comptable, puis de chef comptable et, à ce titre, exerçait sous l'autorité hiérarchique du trésorier

Y... de La Varende faisait valoir que le fait d'avoir indiqué dans le corps des conclusions que, "en tant que de besoin, le trésorier de l'association Valentin X..., comme son président, entendent par

X... par le trésorier des Abymes-Gosier; que, par requête du 18 décembre 1995, M.

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier payeur général du Val-d'Oise et du trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, de la SCP Coutard et Mayer

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier payeur général du Val-d'Oise et du trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, de la SCP Coutard et Mayer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le trésorier payeur général du Val-d'Oise

documents ci-dessus cités et produits, a entaché sa décision d'une contradiction de motif et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que dans une association loi 1901, un trésorier

X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Saverdun-Mazères et du receveur-percepteur de Pamiers municipale et banlieue, les conclusions de M.

conclure à la confirmation du jugement au seul motif que les appelants, s'ils ont formulé des critiques contre la décision déférée, n'ont produit aucune pièce à l'appui de leur appel, cependant que le trésorier