COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-13.268 Demandeur(s) : la société Transports Mandico Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur

1991, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Liéber, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre rendu le 4 mai 1993, dans l'affaire opposant : - la SARL SFPO Trescartes

Les parties ont été avisées, de même que la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés et la SARL Delvolvé & Trichet, avocats à la Cour de cassation.

Paris et l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police du 15 septembre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la M. A, - les conclusions de M.

constatations de l'expert écartant toute faute du praticien et retenant que la lésion survenue, très rare, soit une pour 2 500 coelioscopies, était provoquée le plus souvent lors de l'introduction du trocart

sont véhiculés sur place, tant le matin que le soir, par camion et, d'autre part, que certains seraient en outre dépourvus de chaîne ;que l'intéressée reconnaît également que ses triporteurs sont équipés

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