X... bénéficiait d'une rémunération largement supérieure aux minima conventionnels, garantie d'ancienneté comprise, versant aux débats un document de son expert comptable établissant que M.

X... avait droit était de 8 263,76 francs outre une indemnité de congés payés de 826,37 francs, de telle sorte qu'en lui versant une somme de 8 200 francs tout en le dispensant d'effectuer son préavis,

X... qui refusait son changement en lui versant une indemnité de préavis; que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

18 mai 1994, M. de X... faisait valoir que "que la CRCAM ... était en mesure eu égard au compte professionnel de la SARL BEFI, de savoir que l'absence de provision subsisterait jusqu'à l'échéance, (versant

suffisante, garantissant son indépendance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le SDEM n'a pu justifier que "de 30 adhérents sur un effectif de 500 salariés" versant

mensualisation, la société AC Nielsen était tenue de verser le salaire au moins une fois par mois ; 2 / qu'en refusant de se conformer aux articles L. 122-32-5 et L. 122-24-4 du Code du travail et en ne lui versant

son ancien gérant qui, pour annoncer la création de son entreprise, avait adressé à des clients un papier à en-tête de couleur identique à celui qu'elle utilisait en respectant la même présentation, versant

[L] avait perçu une rémunération supérieure, se versant une somme de 304 764 euros en sus de celle fixée par le conseil d'administration ; qu'en retenant, pour débouter la société de sa demande de restitution

à l'égard de la Banque populaire s'était trouvée diminuée d'autant ; que la cour d'appel a toutefois considéré que la société HSBC Continental Europe, en raison de la faute qu'elle avait commise en versant

constaté que le cabinet d'avocats titulaire du compte sur lequel le chèque était encaissé figurait en tant que bénéficiaire du titre, que la société Crédit mutuel, banque tirée, avait commis une faute en versant

(les cédants) ont cédé à la société Codivol (la cessionnaire) les actions représentant 52 % du capital de la société Rousseau-Vergnaud (la société) et que la cessionnaire a promis d'acquérir ultérieurement

[C] [T], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Vergnet, 3°/ à M.

Veynat, dont le siège est départementale 936 à Tresses (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

X..., qui a exercé jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence d'Avignon-Monclar, classification F, a alors été promu en qualité de directeur d'agence centrale d'Avignon-Vernet, classification

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de tromperie et a débouté l'INAO de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que les châtaigniers sont abondants dans les collines du versant

, et a violé le texte susvisé ; 2 / que Mme X... faisait valoir bénéficier de deux baux distincts, l'un portant sur des locaux à usage d'habitation, l'autre sur des locaux à usage professionnel, versant

de statuer ; "et alors que, deuxièmement, et de la même façon, la SCI Albareti faisait valoir que le syndic de droit ainsi que le syndic de fait s'étaient rendus coupables d'une escroquerie en ne versant

années 2011 à 2015 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCI, se bornant à indiquer que les locataires ne retirent pas les lettres recommandées qui leur sont adressées en versant