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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569
15 décembre 2020
de la partie civile et, comme lui, élu municipal de la ville de Toulouse, s'inscrivaient dans une controverse publique et politique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
B soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement dans la campagne politique lors de la précédente élection présidentielle du mois de décembre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042470
29 décembre 2000
Christian X..., candidat tête de la liste "Politique de vie pour l'Europe" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 13 juin 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral
DTA_2522928_20250820
20 août 2025
En outre, interrogé lors de l'audience sur ses conditions de vie depuis son départ du Sri Lanka pour la Gambie depuis le mois de juin 2023, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028750557
12 février 2014
s'attache à ce que la nouvelle législation sur la transparence de la vie publique soit mise en oeuvre rapidement ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; - le contreseing
6079a8729ba5988459c4d53f
21 juin 2005
n'a aucunement entendu les reprendre à son compte, et que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le fait qu'un homme politique traite son opposant de nazi, à l'occasion d'élections, méritait un
Avis
CADA:20175498
8 février 2018
Elle souligne que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient
1ère chambre
DTA_2401129_20250708
8 juillet 2025
publique aux partis et groupements politiques, révélée par la publication le 10 juillet 2024 sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la liste des candidats aux élections législatives
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
1 juin 2022
, mais bien une tendance générale et nationale constatée aussi bien dans le cadre des élections politiques que dans le cadre des élections professionnelles, avec pour ces dernières, au niveau national,
DTA_2401746_20250708
L'association Réunion Libre, constituée en parti politique au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a présenté trois
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC002967205
15 janvier 2013
Toutes ces affirmations excèdent le droit de l’inculpé, en sa qualité d’homme politique, d’informer l’opinion publique sur des questions d’intérêt public.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2327185_20240320
20 mars 2024
relations entre le public et l'administration.
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.
Deliberation
HATVP:2017-233
13 décembre 2017
Les structures concernées sont notamment les suivantes : – organismes publics : établissements publics, groupements d’intérêt public… – organismes privés : associations, sociétés, partis politiques
2ème Chambre
DTA_2204768_20230427
27 avril 2023
et référendums publics, de se présenter aux élections et d'exercer effectivement un mandat électif ainsi que d'exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l'État, et facilitent, s'il y a
Pôle 2 - Chambre 7
6033842914d3de379c4ae88b
31 mai 2017
lui-même, même s'il prête à cette discrétion des motifs purement politiques, [X] [Q] s'est toujours efforcé de ne pas faire état publiquement de cet aspect de sa vie privée et que la divulgation reprochée
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC004351804
11 décembre 2007
Les biens d’un parti politique dissous sont liquidés et transférés au Trésor public à des fins sociales et humanitaires.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506185_20250912
12 septembre 2025
pour garantir la sécurité publique lors d'un meeting de ce parti politique. 7.
ORTA_2506196_20250912
1ère Chambre A
6a10ad41cdc6046d479bdcb8
22 mai 2026
Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, M.
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