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13 065 résultats pour « Vie Publique/Elections Politiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

de la partie civile et, comme lui, élu municipal de la ville de Toulouse, s'inscrivaient dans une controverse publique et politique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502364_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement dans la campagne politique lors de la précédente élection présidentielle du mois de décembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042470

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Christian X..., candidat tête de la liste "Politique de vie pour l'Europe" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 13 juin 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522928_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

En outre, interrogé lors de l'audience sur ses conditions de vie depuis son départ du Sri Lanka pour la Gambie depuis le mois de juin 2023, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028750557

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

s'attache à ce que la nouvelle législation sur la transparence de la vie publique soit mise en oeuvre rapidement ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; - le contreseing

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d53f

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

n'a aucunement entendu les reprendre à son compte, et que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le fait qu'un homme politique traite son opposant de nazi, à l'occasion d'élections, méritait un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175498

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle souligne que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401129_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

publique aux partis et groupements politiques, révélée par la publication le 10 juillet 2024 sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la liste des candidats aux élections législatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, mais bien une tendance générale et nationale constatée aussi bien dans le cadre des élections politiques que dans le cadre des élections professionnelles, avec pour ces dernières, au niveau national,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401746_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'association Réunion Libre, constituée en parti politique au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a présenté trois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC002967205

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Toutes ces affirmations excèdent le droit de l’inculpé, en sa qualité d’homme politique, d’informer l’opinion publique sur des questions d’intérêt public.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2327185_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-233

transparence vie publique

13 décembre 2017

13 décembre 2017

 Les structures concernées sont notamment les suivantes : – organismes publics : établissements publics, groupements d’intérêt public… – organismes privés : associations, sociétés, partis politiques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204768_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

et référendums publics, de se présenter aux élections et d'exercer effectivement un mandat électif ainsi que d'exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l'État, et facilitent, s'il y a

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6033842914d3de379c4ae88b

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

lui-même, même s'il prête à cette discrétion des motifs purement politiques, [X] [Q] s'est toujours efforcé de ne pas faire état publiquement de cet aspect de sa vie privée et que la divulgation reprochée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC004351804

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Les biens d’un parti politique dissous sont liquidés et transférés au Trésor public à des fins sociales et humanitaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506185_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

pour garantir la sécurité publique lors d'un meeting de ce parti politique. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506196_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

pour garantir la sécurité publique lors d'un meeting de ce parti politique. 7.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, M.

Source officielle

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