Jugement (N° 19/01616) rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe APPELANT Monsieur [G] [X] né le 12 août 1947 [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Vincent

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au

jours ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le prévenu, qui est portier dans une discothèque, a été obligé d'expulser de l'établissement Yohann X..., qui était ivre, et qui, durant

Delbano, conseiller doyen, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Durant des Aulnois-Groeninck- Le Magueresse-Vincent

Magueresse-Vincent, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre

P... employé depuis le 5 août 2011, de Mme A... employée durant la saison estivale des années 2010 et 2011 et de Mme K... née en 1990 et employée également durant la saison estivale depuis l'âge de 14

qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le patient avait été admis en urgence au service de soins intensifs et de réanimation de la clinique des Cèdres dans un état de coma consécutif à une chute violente

de dater précisément l'origine des autres fractures, le docteur B... les situe approximativement au milieu et à la fin du mois de novembre 1992, c'est-à-dire en tout état de cause pendant la période durant

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors

APPELANTE : Me AUSSEL Vincent - Mandataire liquidateur de S.A.S.

Speder de la SCP Speder Dusart Fievet, avocat au barreau Valenciennes INTIMÉE S.A.S.

Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du Val de Seine a confié à la société Comyn la décontamination de pieds de tomates cultivés dans sa serre ; qu'un incendie s'étant déclenché durant

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent

EMIVY [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Marc BENSIMHON de la SCP BENSIMHON Associés, avocat