AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6868410c4965b5d9df327185
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LN2B, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22 PARTIE
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7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A, représenté par Me Wemaëre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes
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