délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

Les parcelles doivent en outre être évaluées occupées, d'où l'abattement de 20 %.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

CARS, DES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA FACULTE DE TENIR COMPTE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A PARTIR DE 1970 DE L'ABATTEMENT

du 19 octobre 2006 et jusqu'au jour du partage ou jusqu'à la libération des lieux sera déterminée par le notaire liquidateur sur la base de la valeur locative du bien, affectée d'un coefficient d'abattement

délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

P... a retiré l'intégralité des fonds déposés sur ce compte PEP'S Bleu, soit la somme de 620 302,84 francs, incluant, selon la banque, les intérêts et déduction faite de l'abattement de 20% contractuellement

n° 107 serait maintenu comme terme de comparaison, un abattement de 20% devrait, pour le même motif, être appliqué.

1975 ; Attendu que la caisse générale de Sécurité sociale, qui avait admis en 1975 la société de transports urbains de Saint-Denis (STUD) à pratiquer sur la rémunération de ses chauffeurs un abattement

X deux titres de perception par lesquels il lui a réclamé le reversement d'une somme de 407 737,37 F (62 159,16 euros) correspondant à un abattement de 20% sur la rémunération initiale par application

de 20 % sur la valeur de ces biens immobiliers et la seconde un abattement de 15 % sur cette même valeur.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement retenu un abattement

Considérant qu'après avoir relevé que le service avait appliqué à la valeur locative retenue un abattement de 20 % pour tenir compte de la différence d'état d'entretien entre l'immeuble à évaluer et le

vigueur aux époques considérées, le salaire brut pour 40 heures de travail par semaine et 52 semaines par an se serait élevé à 604. 136 francs, soit un salaire net à 483. 308, 80 francs après un abattement

La parcelle doit en outre être évaluée occupée, d'où l'abattement de 20 %.

L'administration a donc justement déterminé la valeur des droits de Mme [V] en appliquant un abattement de 20 % au titre du bail, et une décote de 20 % au titre de l'indivision. 2- Appartement situé