TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA VIOLATION DES DELIBERATIONS DE LA MEME ASSEMBLEE TERRITORIALE N 99 ET 100 DU 19 MARS 1974 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

B... n’aurait jamais fait l'objet d'une quelconque procédure relative à la violation du secret défense au titre de l'article 413-10 du code pénal ou de tout autre article, ni d’une procédure disciplinaire

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 99-43.593 formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un (…) acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et

de l'article 5 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur soit d'abroger ces dispositions, soit de reprendre l'instruction de la demande d'abrogation de ces dispositions

Excipant des dispositions des articles 710 et 1840 C quater du Code général des impôts et de l'instruction administrative 7 A-1-99 du 1er juin 1999, l'appelante fait valoir que la déchéance du régime de

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance

de nom pour leurs enfants en application de l'article 23 de cette loi ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de retirer ou, à défaut, d'abroger cette circulaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 10 août 2001 tendant à l'abrogation de l'article 9 du décret n° 58-778

Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Il résulte de l'article 22, 18°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, relative à la Nouvelle-Calédonie, que la procédure

Jacques et Michel Y..., le premier en qualité de gérant et le second en tant que dirigeant de fait, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant