Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté

Article 96

—

Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Article 50

—

auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Article 21.707

—

substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange, accepté la preuve de l'approbation de la pièce ; et 2° Délivré au postulant

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

Article 71

—

L'élève admis à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat à l'issue d'un second cycle de formation peut demander au conseil d'administration à garder le bénéfice des notes supérieures à la moyenne, obtenues lors de la précédente

Article 42

—

Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés avant le 1er décembre précédant l'année civile à laquelle débute le mandat dans les conditions fixées

Article 12

—

l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat

Article 89

—

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des

Article 82

—

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

Article 1

—

Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit

Article 48

—

A l'expiration du mois suivant la publication du décret n° 2012-634 du 3 mai relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, le patrimoine de chaque chambre de compagnie est transféré à la Chambre nationale des avoués

Article 1

—

Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d'avocat et de l'Etat prévues au 1° et 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Article 4

—

Le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et

Article 4

—

Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles

Article 25 bis

—

Les conditions de prorogation des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après une demande préalable de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

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