Codes de loi français

Article 1 bis

Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal

Article 45

Le conseil des directeurs d'unités de recherche (CDU)

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités

Article 152

conseil économique, social, environnemental et culturel, au plus tard le 1er octobre, par le président de la Polynésie française.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé

Article 154

La durée du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental est de cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.

Article L2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2312-49.

Article 1

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article L2316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit

Article 1

L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant dans les examens de certificats

Article D214-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 44

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ; 2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ; 3° Absence

Article 1

Le Conseil économique, social et environnemental est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.

Article 8-5

Les agents issus du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, conformément

Article R2312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

Article 5

l'article L. 410 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, aux expressions conseil de formation et conseil d'avancement sont respectivement substituées les expressions conseil de base pour l'armée de l'air et conseil d'unité

Article 13

Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil général ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.

Article R2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.