par la jurisprudence pour écarter la clause

En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT. 8.

Claude-Guy, - X...

pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but poursuivi, l'absence

autre forme dans ledit règlement des clauses ayant le même objet ou le même effet. 30.Il est en substance reproché au GIF d'avoir introduit dans son règlement intérieur, et fait respecter, des clauses

des cocontractants, ce qui just(fle la mise à l'écart des clauses contractuelles restrictives de la cession, dont notamment celles qui imposent, à peine d'inefficacité de la cession, le respect de certaines

que définir celui de la clause de non-réaffiliation, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE la clause de non-réaffiliation, distincte de la clause de non-concurrence, et dont le champ

Y... n'avait pas subi de restrictions dans l'utilisation des infrastructures, avait utilisé son propre matériel, n'avait pas été contraint de porter une tenue vestimentaire, avait procédé directement à

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

FALTOT se fondent également sur les clauses n° 9203 A et n° 9203 B régissant la garantie des risques de vol hors territoire italien pour la première et sur le territoire italien pour la seconde (pièce

Ainsi, selon les clauses, plus ou moins restrictives, et selon le standing de l’immeuble, la situation de celui-ci et celle de ses occupants, la destination de l’immeuble pourra être considérée comme plus

de non-discrimination selon la nationalité et présentent les caractéristiques suivantes : la clause de traitement national doit être applicable aux nationaux et non aux seules personnes physiques, les

Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et débouter l'employeur de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de concurrence déloyale, l'arrêt retient que la clause

F... , médecin, à retracer l'origine de ces oeuvres et leur propriété et donc l'absence de doute raisonnable sur l'origine des biens saisis en l'absence d'infraction pour ordonner la restitution ; que

: 1°/ que tandis que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, la clause de non-réaffiliation

la clause pénale

obligatoirement transmises à la CSNP par le président de la commission secondaire ; - sont informées du taux de services actifs attribué aux agents du ou des collèges concernés occupant un emploi classé

Elle est donc pleinement applicable, sauf à dénaturer la clause d'extension de garantie prévue par les parties.