versées dans leur coût de revient et, d'autre part, l'absence de concurrence réelle lors des adjudications, ont eu pour effet de faire augmenter les prix des marchés, constituent ainsi des charges indues

de recours amiable, laquelle est valablement saisie d'une contestation même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'en l'espèce, l'exposant avait saisi la commission de recours d'une contestation

La commission de recours amiable a été saisie le 2 mars 2011.

non réglées pendant ses absences liées à ses mandats d'élu, et qu'il soutient que le versement de ces commissions n'est pas lié à son temps de travail effectif mais au chiffre d'affaire, et plus précisément

X... percevait un salaire fixe mensuel et une commission de 5 % sur les ventes réalisées à partir de 72 000 francs de chiffre d'affaires, les commissions au-delà de 200 000 francs de chiffre d'affaires

; que l'administration a émis un avis d'imposition complémentaire qu'elle a mis en recouvrement ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a constaté l'absence de motivation de l'avis de

La professionnelle de santé a saisi d'un recours la commission de recours amiable, puis, en l'état d'un rejet implicite de sa contestation, une juridiction de sécurité sociale.

La commune d'Escalquens ayant contesté dans ses conclusions d'appel son acceptation du paiement de la commission, le moyen tiré de l'absence d'engagement des parties était dans le débat. 9.

d'une opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement signifiée, la créance sur laquelle s'est prononcée la commission de recours amiable et fondant la contrainte litigieuse ; qu'en décidant le

Par ailleurs, la société [2], entreprise utilisatrice, a relaté l'absence de témoin lors de l'accident et a précisé qu'il a commencé sa journée de travail sans difficulté à 6h30 puis qu'il s'est absenté

Le 18 novembre 2014, elle saisit la commission de recours amiable en contestant l'ensemble des chefs de redressement.

En l'absence de réponse dans le délai réglementaire requis d'un mois, Mme [O] a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires

" 1) alors que, seul l'acte de saisine de la Commission des infractions fiscales permet au prévenu de vérifier la régularité interne et externe de la procédure de saisine de cette Commission ; qu'il

à des personnes non identifiées, sans que cette pratique fût alors contestée par l'URSSAF ;qu'en se fondant sur le fait que les commissions avaient été versées à des personnes non identifiées au cours

La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 9 juillet 2025 en raison de l’absence de mise en œuvre des précédentes mesures.

Le 17 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « - Absence de surendettement lié à l’endettement personnel -Le débiteur dispose d’un actif financier dont

Le 18 août 2025, la commission de surendettement, considérant que la situation de M.

au passif de la Sarl Entreprise W... la somme de 54.969,94 € à titre d'arriérés de commissions ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le rappel de commissions.