Z... a faites aux gendarmes ; que l'éviction de fait qui en est résultée constitue une perte de son droit au logement jusqu'au terme du bail, lequel, en l'absence de congé et au regard du point de départ

Or, elles soutiennent que le cabinet Cogefis a retenu une méthode de calcul erronée pour le calcul de cette retenue sur salaire au titre des absences pour congés payés en valorisant cette absence sur la

Mme B sollicite la somme de 4 698,68 euros en réparation du préjudice financier tenant à l'absence de congés annuels payés en lien avec le maintien sous le statut de vacataire.

preneur conserve, dans les conditions définies à l'article L. 145-10 du code de commerce, la faculté d'obtenir le renouvellement du bail ; qu'en affirmant la "primauté" des congés délivrés pour le 30

3 de l'avenant du 13 novembre 1975 qui dispose que doivent être prises en compte dans le temps de pratique professionnelle relatif à la classification des emplois "outre la présence effective" les absences

excès de pouvoir la note de service n° 11 du 5 février 2002 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste relative à la réglementation afférente au temps de travail et aux congés

X... sont propriétaires ; qu'un congé lui ayant été délivré le 29 septembre 1981 pour le 29 septembre 1982, il fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en

formation du centre hospitalier spécialisé du Vinatier à compter du 7 mars 1983 ; que son stage aurait dû s'achever le 6 mars 1984 ; qu'il a été néanmoins prolongé d'une durée équivalente à celle de son absence

non assimilées à du travail effectif " et précise que " sont légalement assimilées à du travail effectif les absences suivantes : congés payés – mandat de représentation – maternité – adoption – accident

travail pendant plusieurs mois, voire plusieurs années ; que l'absence de congés d'une durée de cinq semaines consécutives et ce, pendant trois années, n'a jamais été dénoncée par le salarié, qui ne s'est

dénonciation de l'accord de non-paiement des heures supplémentaires du mois d'avril 1990, et a préféré la thèse de l'employeur selon laquelle le non-paiement des heures supplémentaires résultait de l'absence

en considération, il faudrait alors l'intégrer dans le coût locatif total supporté après le transfert, qui demeure encore très largement inférieur au coût locatif qu'aurait dû supporter Haworth en l'absence

X... a pris en réalité 40 jours de congés payés ; l'employeur passait des absences injustifiées en congés payés pour ne pas pénaliser financièrement son salarié qui connaissait certains problèmes familiaux

été supprimés de son caractère économique ; qu'ainsi, en déduisant de l'embauche postérieurement aux licenciements, de deux infirmières pour un mois et quatre mois et demi, afin de faire face aux absences

. ; qu'à sa reprise de fonctions le 29 mars 1983, à l'issue de ses congés payés, le nouveau directeur général lui a fait connaître qu'une autre organisation, dans laquelle il n'apparaissait pas qu'elle

régulièrement appelé à concourir à la sous-location, le sous-locataire ne peut opposer la sous-location au bailleur, et exiger de lui le renouvellement si le bail principal se trouve résilié, qu'à la condition

d'Orléans de la société Brandt industries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de primes de panier et de transport prévues par un accord d'entreprise, ainsi que d'indemnités de congés

à l'entreprise en raison de l'absence d'autres collègues de travail et lui a demandé de bien vouloir reprendre son travail le 14 octobre 1992, date à laquelle il estimait que prenait fin son congé de