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26 458 résultats pour « absence de contestation pendant plusieurs années »

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EXTRAIT

Article D4624-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence

Article R4624-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le procureur de la commune et son substitut conserveront leurs places pendant deux ans, et pourront également être réélus pour deux autres années ; néanmoins à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune n'exercera ses fonctions

Article D615-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44

Code rural (nouveau)

Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base.

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année

Article L1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans

Article L4241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu

Article L4321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans

Article L4341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans

Article L4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu

Article L4322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans

Article L4351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans

Article L4361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans

Article L4391-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu

Article L4392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu

Article L4393-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu

Article L4393-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu

Article 9

—

En première comme en deuxième année peuvent être organisés des enseignements communs à plusieurs mentions.

Article LO151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140,

Article 1404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées

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