d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales

lourde de ses agents, cette responsabilité se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, lorsque la victime n'était pas concernée par cette intervention et que celle-ci provoque des dommages

Il faut mettre le chèque de 1 250 euros au Crédit Agricole. Dans le fond de mon sac de voyage, il y a un porte-monnaie avec 1 500 euros, ce sont les économies que j'ai faites pour vous. Je vous aime.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999), de retenir sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant relevé sa faute pour s'être abstenue de signaler la présence ou les modalités de

être considérée comme le résultat de la faute reprochée au prévenu ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), M.

Il a relevé qu'elle n'invoquait aucun choc psychologique ni des répercussions pendant ou après les faits.

poursuivis ; qu'en effet et malgré l'absence d'antécédents judiciaires, M.

grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de demeurer absent de son entreprise pendant 7 ans après l'expiration de son arrêt de travail sans fournir la moindre prolongation d'arrêt

exclusive de la victime à l'origine du dommage et non par une simple faute d'imprudence comme le soutient le prévenu ; que les "travaux arrêtés" sont connus comme étant très dangereux et peuvent être

Sur l'existence d'une faute de la victime : 7.

mêmes que ceux des faits ou que ceux où vivaient les proches de la victime et si les obligations du contrôle judiciaire n'étaient pas suffisantes à garantir une absence de tout contact entre l'accusé

droit à indemnisation, encore faut il que la cour, juge du second degré, procède à cette recherche, dont elle ne peut se dispenser, dans le cadre unique des faits de l'espèce dont elle est saisie et sans

Le 18 juin 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été victime de discriminations dans l'évolution de sa carrière, de sa rémunération ainsi que dans l'absence de reclassement

la cour d'appel, qui a imputé pour moitié la responsabilité de l'accident à la victime et s'est abstenue de répondre au moyen tiré de l'absence d'initiative de celle-ci, aurait privé sa décision de motifs

X... s'est gravement blessé ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 janvier 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société SERMA fait grief

[H] n'a reçu aucune formation pratique et appropriée à la manoeuvre dangereuse de virage de chalut à bord et que cette absence de formation est à l'origine de l'accident dont il a été victime, puisque

Il est constant, d’une part, que la qualité de personne morale du demandeur ne fait pas obstacle à sa qualification de victime au sens de cette loi et, d’autre part, qu’il n’incombe pas au demandeur de