et non aux victimes elles-mêmes ; que cela n'interdisait pas légalement à X... de se prévaloir à l'égard des ayants droit de ces victimes des fautes de l'employeur ; que la présence ou l'absence de ces

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Concernant le vol, ils font valoir que s'agissant d'un fait matériel, il peut aussi être prouvé par tout moyen, que l'absence d'effraction n'est pas de nature à remettre en cause, la réalité du vol, qu'en

, sans jamais être tenus d'appliquer le taux maximum légal, et ce même en l'absence de faute concourante de la victime ; qu'en l'espèce, en invoquant les motifs de l'arrêt du 29 septembre 1998 qui, s'ils

X... sans rechercher si l'absence de gilet de sauvetage, qui constituait une faute de la victime, avait contribué à la noyade et de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard de l'article

DE L'ACCIDENT, DE S'ETRE FONDE SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME ALORS QUE LE FAIT DE CELLE-CI POURRAIT CONSTITUER POUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE ;

une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ; Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, d'où il résulte, en l'absence

grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident avait pour cause exclusive la faute de conduite de M.

RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PU LEGALEMENT EXCLURE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME AU PRETEXTE D'UNE INSUFFISANCE DE DISPOSITIF DE SECURITE POUR LA DESCENTE DE L'AUTOBUS

que, en déduisant du seul comportement du propriétaire de l'animal l'absence de faute de la victime sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations établissant l'imprudence de la victime

X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du Département d'Ille-et-Vilaine, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement

X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement

d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, énonce que, dès lors que la juridiction pénale a définitivement statué sur l'absence de faute de la victime, toutes les conditions sont réunies

X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement

Code ; " alors qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, l'inobservation des mesures prescrites à l'article R. 233-3 du même Code ne peut engager la responsabilité d'un dirigeant en l'absence

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE

Z... la réparation de son entier préjudice, alors que la cour d'appel, en déduisant de la seule absence de faute de la victime que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive de l'accident,