Codes de loi français

Article 49 bis

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou

Article 5

Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 " de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF.

Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage.

Article R6153-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration

Article D8121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

Article 94

L'indication mentionnée à l'alinéa précédent est portée en utilisant des caractères très apparents.

Article 226-2.27

Tout navire doit porter sur sa coque, au milieu de la longueur et de chaque bord, une marque de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'immersion résultant de l'application des prescriptions du présent chapitre relatives à l'échantillonnage

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.

Article 6

13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en disponibilité ou, pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé, ou qui ne réunit plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part

Article Annexe V

de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle réfaction totale des dépenses considérées L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur

Article 2

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date

Article R150-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part

Article 79

Le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 72

Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article R. 322-1 et qui participe à son exploitation ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice d'un tel rôle.

Article L4051-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79

qu'à l'égard des membres de ces délégations.

Article 76

Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I.

Article Annexe, art. 8

Absence des soeurs.

Article L3512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent