Le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes suppose connu celui des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

Article 9-1

—

La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique

Article 4

—

leurs fonctions.

Article 2

—

Les accompagnants éducatifs et sociaux, les agents des services hospitaliers qualifiés et les ambulanciers de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction

Article L511-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

Article 3

—

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.

Article L511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'une fonction de gestion des risques indépendante des fonctions opérationnelles et disposant de ressources adéquates pour lui permettre d'assurer sa mission.

Article L6332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions de magistrat au sein des juridictions financières et à participer

Article L4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec : 1° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel ; 2° L'une quelconque de ces fonctions

Article 318-53

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle

Article 77

—

Les agents qui exercent une fonction à mi-temps sont rémunérés sur la masse des crédits ouverts pour des emplois à temps plein. Un emploi budgétaire peut être occupé par deux agents exerçant une fonction à mi-temps.

Article 2

—

Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion ou de pilotage d'unités administratives ou spécialisées et peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière de traitement de l'information.

Article L133-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 48

Code de justice administrative

Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat

Article ANNEXE II

—

-Fonctions administratives (conception, encadrement). Fonctions informatiques. Autres fonctions (études, coordination ou expertise). -Fonctions de statisticien. -Fonctions comptables.

Article R2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Avant d'exercer leurs fonctions, les citoyens assesseurs suivent une formation d'une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu'ils devront exercer.

Article ANNEXE

—

du pilotage budgétaire et financier ou de la fonction comptable ; - emplois qualifiés relevant de la fonction de l'achat public ; - emplois correspondant à une mission de coordination dans la fonction logistique ; - emplois de responsable d'atelier,

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont

Article ANNEXE

—

Fonctions administratives de niveau A. Directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture. Fonctions administratives de niveau B. Secrétaires administratifs de préfecture. Fonctions administratives de niveau C.

Article 13

—

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

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