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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008033346
8 novembre 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000008146218
1 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008067420
15 janvier 2001
CETAT:CETATEXT000008108982
14 janvier 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction
CETAT:CETATEXT000008081345
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008133549
30 décembre 2002
libérales et à la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de
CETAT:CETATEXT000008121934
29 juillet 2002
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008042303
CETAT:CETATEXT000008063391
CETAT:CETATEXT000008064213
16 juin 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée : "Toute
CETAT:CETATEXT000008064995
CETAT:CETATEXT000008067023
CETAT:CETATEXT000008071240
CETAT:CETATEXT000008071631
CETAT:CETATEXT000008074733
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008076026
28 juillet 2000
CETAT:CETATEXT000008084123
5 mai 2000
CETAT:CETATEXT000008084238
CETAT:CETATEXT000008062334
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008055516
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