[F] faisait valoir que la BNP n'avait jamais respecté son obligation d'information annuelle envers la caution, de sorte que la banque était déchue de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités

civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de In créance garantie et de ses accessoires

tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

septembre 2007; Qu'en effet, comme le relève justement l'intimé, aux termes de l'article 2293 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale, cas de l'espèce, s'étend à tous les accessoires

A titre subsidiaire : - de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, accessoires et pénalités de la dette contractée par elle auprès de la SA HSBC France; - de fixer le montant de la dette au capital

X... avait en réalité l'intention de signer un acte de cautionnement qui est l'accessoire de la dette du débiteur principal ; Que la référence au contrat de base, nécessaire pour identifier l'obligation

Ecomedia, - annuler la convention d'affacturage et l'engagement de caution, - subsidiairement, juger son engagement de caution disproportionné, - débouter la société CGA de sa demande en paiement des accessoires

respectives des parties, A titre infiniment subsidiaire, - de prononcer la déchéance de tous les accessoires de la dette, intérêts, frais, commissions et pénalités, Vu l'article 1254 du code civil

d'information annuelle visée par l'article 2293 du code civil, applicable en l'espèce au cautionnement indéfini par nature, la seule sanction encourue prévue à l'alinéa 2 consiste en la déchéance de tous les accessoires

cautionnement souscrit par Sapled Limited ; - DCICHL a souscrit, au titre de la lettre d'intention, une obligation de résultat, qui constitue une garantie indemnitaire n'ayant pas un caractère accessoire

Attendu qu'aux termes de l'article 2293 du Code civil (ancien article 2016) le créancier est déchu de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités lorsqu'il n'a pas informé la caution de l'évolution

principale de la Société générale, dont règlement est sollicité à l'encontre de la caution, - de dire et juger que l'engagement de caution a un caractère accessoire à la dette de telle sorte que toute

Y... le 15 octobre 1993, au motif que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou

les époux [V]; -dire et juger que les créances suivantes ne sont pas dues: * 25.152 euros correspondant à l'indemnité de déchéance du terme; * 757,81 euros correspondant aux interêts courus et accessoires

recevoir soulevée par les époux [R] et invité la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA SEYNE SUR MER à fournir tous éléments relatifs à l'information donnée aux cautions, un décompte expurgé de tous les accessoires

[U] [K] en sa qualité de caution du montant de la créance et de ses accessoires, de prononcer la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités, de confirmer le jugement pour le surplus

qu'ils n’ont pas été informés chaque année de la portée de leur engagement et de la faculté d’y mettre fin, pas plus que des différentes procédures engagées et du règlement partiel d’une partie de la dette