L'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée : 1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion

Article 99

—

fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ; 4° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers ; 5° Statut

Article R4453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.

Article R4452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.

Article L1313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41

Code de la santé publique

Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

La fédération sportive agréée s'engage à diffuser et promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité :

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Code de procédure pénale

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Article 1

—

structuré, en dehors de toute procédure juridictionnelle, ayant pour but : 1° Soit de prévenir tout différend intervenant dans le cadre professionnel entre deux ou plusieurs parties et, en cas de conflit, d'accompagner les parties en vue de parvenir à un accord

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre ainsi que le délai dans

Article D112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D. 112-3.

Article L430-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention

Article L213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux

Article L497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

le respect des principes de la République Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-13 et L. 442-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Article 37

—

Il a lieu en principe le dimanche.

Article 1

—

Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants:

Article 9

—

Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.

Article T 13

—

Il est en principe interdit de ventiler des établissements du présent type au moyen de courettes sur lesquelles des locaux habités prennent air ou lumière.

Article 120

—

Il a lieu en principe le dimanche.

Article 9

—

Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.

Article 8-1

—

La sous-direction des cultes et de la laïcité veille à l'application du principe de laïcité au sein des services publics et des règles relatives à l'exercice des cultes.

Page 8 · 11 308 résultats

← Précédent Suivant →